Conditions Générales de Vente
Article 1 : Préambule
La passation d’une commande d’imprimerie à IMPRIMERIE JS COM emporte automatiquement et de plein droit adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 : Commande / Conclusion du contrat
Les commandes peuvent être effectuée sur le site d’IMPRIMERIE JS COM accessible à l’adresse www.imprimerie-js.com.
IMPRIMERIE JS COM met à la disposition du client un formulaire en ligne lui permettant de renseigner et de décrire précisément le produit qu’il souhaite commander en sélectionnant librement les options d’impression. Après validation du formulaire et sélection des options d’impression, le client visualise un devis mentionnant le prix calculé sur la base des informations fournies par le client. Le client peut imprimer le devis et reçoit la confirmation de sa commande de produit envoyée par courriel.
Il appartient au client de vérifier que le devis du produit à ses besoins, ses contraintes, les spécifications techniques souhaitée comme la qualité, la quantité, le grammage du papier, les délais de livraisons attendus, etc., avant validation définitive de sa commande.
La validation par le client du formulaire spécifique au produit n’emporte pas acceptation de sa commande par IMPRIMERIE JS COM.
L’envoi par IMPRIMERIE JS COM d’un accusé de réception du formulaire spécifique de produit, par courrier électronique, ne vaut pas acceptation et conclusion du contrat entre les parties.
IMPRIMERIE JS COM se réserve le droit de refuser la commande, reçue via son site Internet, sans que le client ne puisse réclamer une quelconque indemnisation à IMPRIMERIE JS COM, notamment en cas d’absence de faisabilité du produit ou, en cas d’insolvabilité du client ou lorsque la commande présente un contenu illégal.
Le contrat est conclu par l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de commande par IMPRIMERIE JS COM.
Dès la conclusion du contrat, toute demande de modification, quelle qu’elle soit, de la commande par le client entraîne soit la résiliation du contrat aux conditions définies à l’article 9 des présentes CGV soit un complément de commande. IMPRIMERIE JS COM facturera au client tous les travaux effectués jusqu’à la date de demande de modification. Toute demande de modification de la commande par le client et en particulier la modification des délais de livraison fera l’objet d’une facturation spéciale.
Article 3 : Spécifications des données à imprimer
Le client est tenu de vérifier soigneusement, avant de les transmettre, que les données à imprimer sont conformes aux spécifications d’IMPRIMERIE JS COM. Dès lors que le client a refusé la prestation de mise en conformité proposée par IMPRIMERIE JS COM, IMPRIMERIE JS COM décline toute responsabilité en cas de transmission des données à imprimer au mauvais format ou ne correspondant pas aux spécifications techniques souhaitées. En tout état de cause, le client supporte seul les risques et défauts du produit causés par la non-conformité des données à imprimer. En outre, le Client supporte le surcoût éventuellement occasionné par la transmission des données non-conformes y compris les frais de corrections indispensables à l’exécution de la commande. IMPRIMERIE JS COM n’est pas tenue de vérifier l’orthographe ou l’agencement des pages.
Une fois la prestation de mise en conformité effectuée, IMPRIMERIE JS COM émet le bon à tirer. Lorsque le client refuse le premier bon à tirer et transmet de nouvelles données à imprimer, IMPRIMERIE JS COM se réserve la faculté de facturer au tarif en vigueur sur son site internet toute nouvelle demande de bon à tirer.
Article 4 : Responsabilité des parties
Article 4.1 : Responsabilité d’IMPRIMERIE JS COM
Les prestations réalisées par IMPRIMERIE JS COM le sont selon des critères de qualité standard en matière d’imprimerie. Il est expressément convenu entre le client et IMPRIMERIE JS COM que IMPRIMERIE JS COM n’est soumise qu’à une simple obligation de moyens.
La responsabilité d’IMPRIMERIE JS COM, de ses employés ou de toute autre personne agissant en son nom est exclue en cas de faute simple ou légère, sauf si celle-ci constitue une atteinte essentielle au contrat.
Il est expressément convenu que la responsabilité d’IMPRIMERIE JS COM, de ses employés ou de toute autre personne agissant en son nom, ne saurait être engagée que pour les dommages directs subis par le client. IMPRIMERIE JS COM ne sera en aucun cas responsable des dommages causés par une éventuelle inexécution par le client de ses obligations.
IMPRIMERIE JS COM sera dégagée de toute responsabilité en cas de force majeure, tel que défini à l’article 14 des présentes CGV, et plus généralement, dans toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l’exécution de la prestation par IMPRIMERIE JS COM ou qui causent une aggravation excessive des engagements pris par cette dernière.
IMPRIMERIE JS COM ne pourra être tenue pour responsable en cas de modification des prix ou des produits figurant sur son site Internet www.imprimerie-js.com.
Article 4.2 : Responsabilité du client
Le client communique à IMPRIMERIE JS COM une adresse e-mail dont il garantit le bon fonctionnement pendant toute la durée de l’exécution du contrat. Le client veille à paramétrer correctement son filtre anti-spam de manière à ce qu’il puisse recevoir les courriels d’IMPRIMERIE JS COM. Les courriels envoyés par IMPRIMERIE JS COM sont réputés avoir été reçus par le Client. IMPRIMERIE JS COM ne pourra être tenue responsable en cas de défaillance du système internet du client ou de la fourniture, par le client, d’une adresse e-mail incomplète ou erronée.
Sauf transmission d’une nouvelle adresse e-mail, l’adresse e-mail initialement transmise à IMPRIMERIE JS COM sera réputée exacte pour toute communication, y compris pour les commandes ultérieures.
Le client est seul responsable des violations éventuelles des droits privatifs des tiers, en particulier des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle par l’exécution de sa commande ou l’utilisation des produits. Le client déclare qu’il dispose des droits et licences nécessaires pour l’utilisation des données à imprimer (images, photos, logos, textes, dessins, etc.) dans le cadre de sa Commande, conformément à la législation applicable. Le client garantit que l’exécution de la commande et l’utilisation des produits commandés ne sont pas constitutifs d’une contrefaçon ou d’une violation des droits d’un tiers.
Le client garantit IMPRIMERIE JS COM contre toute action ou réclamation des tiers et s’engage à indemniser IMPRIMERIE JS COM de toutes les conséquences, directes ou indirectes résultant de toute action intentée par des tiers qui s’estimeraient lésés par le produit ou résultant de la diffusion ou d’une manière générale de l’utilisation des produits commandés.
Le Client assume seul la responsabilité éditoriale et la légalité des éléments remis à IMPRIMERIE JS COM. Dans le cas où le Client déciderait de mettre, lui-même ou via un tiers, en circulation les Produits d’Impression réalisés à la suite de l’exécution de sa Commande par IMPRIMERIE JS COM, il s’engage en qualité d’éditeur, à répondre aux obligations relatives au dépôt légal prescrites notamment par les articles L.131-1 et suivants du Code du Patrimoine et les dispositions réglementaires afférentes.
Le Client est seul responsable des démarches éventuellement nécessaires pour la gestion du droit de reproduction par reprographie. Par conséquent, le Client prend à son entière charge les relations avec le CFC (Centre Français d’exploitation du droit des Copies).
Dès lors que les données à imprimer (autres que celles reçues du client sur le site internet www.imprimerie-js.com) sont mises à disposition par IMPRIMERIE JS COM, le client est tenu de venir les retirer ou de les faire enlever par un transporteur qu’il aura mandaté en son nom et pour son compte. A défaut de convention de stockage conclue préalablement et passé un délai de trois (3) mois à compter du règlement de la facture, IMPRIMERIE JS COM peut, sous réserve des dispositions de l’article 27 des Usages Professionnels, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, mettre au pilon les données à imprimer.
Le client est également seul responsable des obligations à sa charge en matière environnementale et de recyclage des déchets.
Article 5 : Assurance
IMPRIMERIE JS COM déclare être assurée pour les dommages causés par tous intervenants relevant de sa responsabilité, dans la limite des garanties souscrites.
Il appartient au Client d’assurer, et notamment en cas de détérioration, d’accident ou de perte et plus généralement tout sinistre pouvant survenir, les données à imprimer remises à IMPRIMERIE JS COM en vue de la fabrication des produits et/ou les produits retournés à IMPRIMERIE JS COM.
Article 6 : Prix
Les prix indiqués sur le site Internet www.imprimerie-js.com sont exprimés en euros Hors Taxes. Les prix sont majorés sur la facture des taxes légalement applicables au jour de la facturation.
Les prix indiqués sur le site Internet www.imprimerie-js.com sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment par IMPRIMERIE JS COM.
Les frais de port (comprenant les frais de conditionnement, d’expédition et de transport) sont facturés en sus.
Toute nouvelle demande de mise en conformité des données à imprimer ou l’émission du BAT sera facturée au tarif en vigueur sur le site Internet www.imprimerie-js.com.
Sauf mentions contraires, les prix indiqués dans le devis sont valables un (1) mois à compter de la date d’émission du devis. IMPRIMERIE JS COM se réserve la possibilité de modifier les prix dans l’un des cas suivants : augmentation du prix du matériel, des produits semi-finis ou des services nécessaires à l’exécution du contrat ; augmentation des prix d’expédition, des salaires, des cotisations salariales ; introduction de nouvelles taxes et augmentation des taxes existantes sur les matières premières, l’énergie ou les résidus ; modification conséquente de l’évolution des devises, ou toutes circonstances similaires. IMPRIMERIE JS COM s’engage à informer le client de toute hausse des prix avant le lancement en fabrication.
Tout devis estimatif ne pourra être confirmé qu’une fois qu’IMPRIMERIE JS COM sera en possession des documents définitifs dont il fait l’objet. En cas de non-conformité entre les éléments et la cotation et, dans le cas où un supplément serait exigé, IMPRIMERIE JS COM s’engage à informer le client de tout surcoût avant le lancement en fabrication.
Article 7 : Paiement
IMPRIMERIE JS COM adresse au client des factures dématérialisées, sauf demande contraire de ce dernier.
Sauf conditions particulières, le paiement de chaque commande sera effectué par prélèvement SEPA, par virement SEPA, ou Lettre de Change Relevé (LCR) directe sans acceptation, à trente (30) jours de la date d’émission de la facture. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
En cas de prélèvement SEPA, le Client mandate expressément IMPRIMERIE JS COM au moyen d’un document approprié intitulé « mandat de prélèvement SEPA », conservé par IMPRIMERIE JS COM conformément à la législation en vigueur, pour procéder au prélèvement de la somme facturée sur le compte bancaire correspondant aux références transmises par le client dans le cadre du mandat. Le client reste régi par le prélèvement SEPA tant qu’il ne modifie pas son mode de règlement.
En cas de virement SEPA, IMPRIMERIE JS COM communiquera au Client un RIB contenant son numéro IBAN et son numéro BIC.
Le client ne peut opposer à IMPRIMERIE JS COM ni compensation de créances, ni droit de rétention, sauf avec les créances incontestées ou passées en force de chose jugée.
Le client est tenu de rembourser à IMPRIMERIE JS COM tous les frais bancaires mis à sa charge en cas d’annulation d’un virement SEPA par le client ou d’échec d’un prélèvement SEPA.
En cas de défaut ou de retard de paiement, IMPRIMERIE JS COM peut suspendre la Commande en cours, sans préjudice de toutes autres voies et moyens d’action à sa disposition en regard d’un tel défaut ou retard.
Article 8 : Livraison
Sauf stipulations contraires, les délais de livraison mentionnés sur le site Internet sont indicatifs et comptés en jours ouvrés, à l’exception des jours fériés ou chômés.
IMPRIMERIE JS COM ne peut être tenue pour responsable en cas de retard de livraison dû à un cas de force majeure tel que défini à l’article 13 des présentes CGV Imprimerie.
Les livraisons sont soumises à frais de port.
Tout retard du fait du client (non-respect des dates de remise des données à imprimer, ou de retour de bon à tirer) peut nuire à la qualité des travaux ou proroger la livraison dans des proportions potentiellement supérieures au retard initial. Indépendamment de l’éventuelle facturation d’indemnités compensatrices liées à l’immobilisation des machines en attente des données à imprimer, IMPRIMERIE JS COM proposera une réintégration du planning et un nouveau délai de fabrication et de livraison.
Le délai commence à courir le premier jour ouvré suivant la réception par IMPRIMERIE JS COM du bon à tirer signé du client, ou, en l’absence de bon à tirer, de l’ensemble des données à imprimer conformes ou réputées conformes pour la mise en œuvre de la commande.
Les Produits d’Impression voyagent aux risques et périls du Client, auquel il appartient de vérifier le bon état du conditionnement des Produits d’Impression au moment de leur réception. IMPRIMERIE JS COM livre exclusivement en France métropolitaine et ne livre pas dans les Boîtes Postales.
Article 9 : Résiliation du contrat
Article 9.1 : Résiliation du contrat par le client
Le client a la faculté de résilier, par courrier électronique, le contrat jusqu’à l’expédition des produits par IMPRIMERIE JS COM, dans les conditions énoncées ci-dessous.
En cas de résiliation du contrat par le client avant l’envoi en production de sa commande, les travaux prépresse, préparatoires, engagés par IMPRIMERIE JS COM (travaux de mise en conformité graphique ou des données à imprimer, bon à tirer, d’audit et de contrôle) et les travaux d’impression, préparatoires, réalisés par IMPRIMERIE JS COM sont dus par le client, ainsi qu’une somme forfaitaire de quinze (15) euros Hors Taxes.
En cas de résiliation du Contrat par le Client après envoi en production de sa Commande, le Client sera redevable du montant de la Commande, déduction faite des frais de conditionnement, d’expédition et de transport.
Dès lors que les Produits d’Impression sont expédiés, le Client est redevable de l’intégralité du paiement de la Commande.
Article 9.2 : Résiliation du contrat par IMPRIMERIE JS COM
IMPRIMERIE JS COM se réserve le droit de résilier le contrat, sans préavis et sans pénalité, s’il s’avère que les données à imprimer fournies par le client ont un contenu illégal, illicite, préjudiciable ou diffamatoire, pornographique et/ou haineux, raciste et/ou autrement attentatoire à la dignité humaine et plus généralement contraire à la réglementation française et/ou européenne.
IMPRIMERIE JS COM se réserve également le droit de résilier le contrat, sans préavis et sans pénalité, en l’absence de réponse du client dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification de la non-conformité des données à imprimer fournies par le client à la demande d’IMPRIMERIE JS COM (format de fichier, mode colorimétrique, résolution de l’image, etc.) ou dans un délai de trois (3) mois à compter de la date du paiement de la commande par le client.
En cas de résiliation du contrat par IMPRIMERIE JS COM aux torts du client, et notamment dans les cas stipulés ci-dessus, le client est redevable du paiement de l’ensemble des travaux effectués par IMPRIMERIE JS COM.
Article 10 : Conformité / Réclamation
A réception des produits, le client est tenu de vérifier sans délai la conformité de ces derniers. La validation du bon à tirer par le client décharge IMPRIMERIE JS COM de toute responsabilité concernant l’ensemble des défauts, erreurs ou omissions visibles sur le bon à tirer. Ceci vaut de manière analogue pour toute autre validation donnée par le Client.
Article 11 : Sauvegarde des données
Il appartient au client de sauvegarder par tout moyen les données à imprimer remises à IMPRIMERIE JS COM en vue de la fabrication des produits et/ou des produits retournés à IMPRIMERIE JS COM pour éviter notamment tout risque de détérioration, d’accident ou de perte et plus généralement tout sinistre pouvant survenir.
Article 12 : Réserve de propriété
Le client accepte expressément que les Données à Imprimer qu’il confie à IMPRIMERIE JS COM, ainsi que les produits réalisés par IMPRIMERIE JS COM constituent un gage affecté au paiement.
IMPRIMERIE JS COM bénéficie de la présente clause de réserve de propriété sur toutes les données à imprimer qui lui ont été confiées par le client et sur les produits qu’elle fabrique ou fait fabriquer.
Article 13 : Force majeure
La responsabilité d’IMPRIMERIE JS COM ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations, décrites dans les présentes, résulte directement ou indirectement d’un cas de force majeure. La force majeure s’entend de tout évènement imprévisible et irrésistible tant dans sa survenance (inévitable) que dans ses effets (insurmontables).
Article 14 : Réclamation
Sous peine de forclusion ou d’irrecevabilité de la demande, toute réclamation en dommages et intérêts devra être introduite auprès du Tribunal de Commerce de Saverne dans les trois (3) mois suivant la date à laquelle le Client aura eu connaissance du sinistre.
Article 15 : Sous-traitance / co-traitance
IMPRIMERIE JS COM est expressément autorisée par le client à sous-traiter une partie ou la totalité de la prestation à une ou plusieurs entreprises de son choix.
IMPRIMERIE JS COM reste dans ce cas seule responsable de la bonne exécution du contrat envers le client, à l’exception de la prestation de transport, pour laquelle le client fera son affaire personnelle de tout litige survenant au cours de cette prestation.
Article 16 : Données à caractère personnel
En application de la réglementation relative à la protection des Données Personnelles comprenant les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, ainsi que le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le «RGPD») ci-après ensemble la «Réglementation», IMPRIMERIE JS COM informe le Client qu’elle met en œuvre des traitements de données à caractère personnel destinées à la gestion de la relation commerciale.
IMPRIMERIE JS COM veille à ne collecter que des données strictement nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Les données collectées dans le cadre de ces traitements ne sont pas transférées en dehors de l’Union Européenne.
Conformément à ses engagements, IMPRIMERIE JS COM, en tant que responsable de traitement, ne vend pas les données personnelles de ses clients et ne les communique qu’à des destinataires habilités.
Ces données à caractère personnel ne sont conservées que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur.
Conformément à la Réglementation, les personnes physiques concernées par le traitement de leurs données personnelles ont un droit d'opposition pour motif légitime, d'accès et de rectification relativement aux données les concernant.
Les personnes physiques concernées ont également un droit d’effacement dans la mesure où les données ne sont pas nécessaires à l’exécution de la commande, à la limitation du traitement et, si applicable, de portabilité de leurs données vers un prestataire tiers le cas échéant.
Article 17 : Nullité
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV s’avérerait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision de justice devenue définitive, IMPRIMERIE JS COM et le client s’engagent à substituer à ladite stipulation, une stipulation valide et conforme à l’esprit et à l’économie des CGV Imprimerie. Toutes les autres stipulations des CGV gardent toute leur force et leur portée.
Article 18 : Droit applicable
LES PRESENTES CGV IMPRIMERIE SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS.